Conditions Générales d'Utilisation
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SenFlote, service SaaS de géolocalisation et de gestion de flotte GPS, éditée par Korilab Dev. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès à SenFlote se fait par identifiant et mot de passe personnels, créés par l'administrateur de la société cliente ou par l'éditeur. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Utilisation autorisée
La plateforme doit être utilisée conformément à sa destination : suivi et gestion de véhicules/actifs dont le client dispose du droit légitime de géolocalisation. Il est interdit :
- d'utiliser le service pour géolocaliser un véhicule ou une personne sans droit ou consentement légitime ;
- de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement les données ou de perturber le fonctionnement du service ;
- de revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme sans accord écrit préalable.
4. Abonnement et facturation
L'accès aux fonctionnalités payantes est soumis à un abonnement selon les plans en vigueur. Les modalités de facturation, de renouvellement et de suspension pour impayé sont précisées lors de la souscription ou dans le contrat commercial applicable.
5. Propriété intellectuelle
Le code source, les interfaces et la base de données de SenFlote sont la propriété exclusive de Korilab Dev, à l'exception des bibliothèques open source tierces standards qu'elle intègre (voir les Mentions légales pour le détail). Les données saisies ou générées par le client (positions, véhicules, chauffeurs, rapports) restent la propriété du client.
6. Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées (incident technique, panne d'un fournisseur tiers) peuvent survenir.
7. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des données de géolocalisation, celles-ci dépendant de matériel tiers (balises GPS, réseaux mobiles) hors de son contrôle direct. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des données affichées, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
8. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement selon les modalités convenues à la souscription. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU ou de non-paiement.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Ce document est fourni à titre informatif standard et ne remplace pas un contrat commercial négocié ni un avis juridique. Pour un usage commercial formel, il est recommandé de le faire valider par un conseil juridique local.